Après les tests PCR, le principe du confinement condamné par la justice

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Tribune : Un tribunal allemand déclare le confinement régional INCONSTITUTIONNEL, décision politiquement majeure [1]

Weimar sera-t-elle à nouveau le lieu de révolutions juridiques comme au temps où fut élaborée, après la première guerre mondiale, la constitution mettant fin à l’empire.[2] En tous cas le jugement qui déclare inconstitutionnel le confinement fait grand bruit en Allemagne et donne lieu à plusieurs articles. Espérons qu’il réveillera aussi les consciences françaises, leur donnant le courage d’attaquer en justice ces mesures liberticides et injustifiées inspirées par l’OMS qui guide nos gouvernements[3] et leur promet des aides financières via le FMI comme le président de Biélorussie l’a clairement exposé[4].

 Le jugement de Weimar considéré comme majeur

Les règles de distanciation sociale imposées par le gouvernement de Thuringe sont jugées incompatibles avec la Constitution du pays. Grâce à l’analyse médico-légale des données officielles, le jugement affirme que la situation épidémique utilisée pour justifier la loi n’existe pas. L’avocat Reiner Fuellmich qui a initié les premières plaintes et procédures allemandes et américaines commente ainsi [5] : « Nous considérons ce jugement comme extraordinaire et d’une importance fondamentale. Il est transférable à toutes les violations des mesures Covid19. Il est également transférable au Confinement actuel renouvelé et à toutes les réglementations liées au coronavirus en vigueur. Parce que les “nombres de cas” diminuent, tout comme les patients des unités de soins intensifs ! Le juge le confirme avec une excellente démonstration. »

Récit

 A l’occasion d’un jugement d’un homme ayant selon l’accusation « violé » (voilà un bien grand mot), le confinement strict imposé par le gouvernement de l’État central de Thuringe au printemps dernier, la légalité des mesures imposées en Allemagne pour juguler une épidémie de gravité discutable revient à la une. Ceci est d’autant plus intéressant que certains pays dont le nôtre parle de reconfinement alors que l’épidémie stagne ou diminue, qu’il existe des traitements précoces efficaces et que l’écrasante majorité des hôpitaux ne sont pas pleins contrairement à ce que nos autorités annoncent ci et là.

Les faits

Ce monsieur avait célébré un anniversaire avec ses sept[6] amis. Le 24.04.2020, l’intéressé se trouvait dans la soirée avec au moins sept autres personnes dans l’arrière-cour de la maison X-Straße 1 à W. pour célébrer l’anniversaire de l’un des participants. Les huit participants au total se répartissaient entre sept ménages différents. Or le séjour dans l’espace public n’est autorisé que seul, dans le cercle des membres de son propre foyer et, en outre, au maximum avec une autre personne non-domestique » selon le règlement local.

 Le juge de Weimar a condamné une restriction limitant les rassemblements privés aux membres d’un même foyer et à une personne extérieure à celui-ci, règlement que n’avait pas respecté l’accusé. Le juge a déclaré que le gouvernement régional lui-même avait violé la « dignité humaine inviolablement garantie » garantie par l’article 1 de la loi fondamentale allemande en imposant de telles restrictions.

L’accusé a été acquitté et dispensé de la nécessité de payer une amende de 200 euros (243 dollars).

 Aucune raison suffisante au confinement

 Selon le tribunal, le gouvernement n’avait pas de motifs suffisants pour imposer ces restrictions puisqu’il n’y avait pas de « situation épidémique d’importance nationale » à l’époque et que le système de santé ne risquait pas de s’effondrer, l’Institut Robert Koch ayant signalé que le coefficient de multiplication de Covid-19 était alors tombé en dessous de 1.

À aucun moment, il n’y a danger concret que le service de santé soit submergé par une « vague » de patients atteints de COVID-19. Selon le registre établi le 17 mars 2020, une moyenne d’au moins 40% de lits de soins intensifs en Allemagne étaient disponibles en permanence. En Thuringe, 378 lits ont été enregistrés occupés le 3 avril, dont 36 chez   des patients covid-19. Pendant ce temps, il y avait 417 lits vacants. Le 16 avril, deux jours avant la publication du règlement, 501 lits ont été enregistrés occupés, 56 covid-19, et 528 lits étaient vacants… La Thuringe a enregistré son plus grand nombre de patients covid-19 notifiés au printemps à 63 (le 28 avril). Ainsi, à aucun moment le nombre de patients atteints de COVID-19 n’a atteint un niveau qui aurait pu justifier les craintes d’un débordement du système de santé.

Cette estimation des dangers réels du COVID-19 au printemps 2020 est confirmée par une évaluation des données de 421 cliniques appartenant à l’Initiative Qualitätsmedizin, qui a constaté que le nombre de cas d’infections respiratoires aiguës ( IRA sévère)  hospitalisées en Allemagne au premier semestre 2020 était de 187 174 – inférieur au chiffre du premier semestre 2019 (221 841 cas) , même si ce chiffre incluait les cas d’IRA causés par covid. La même analyse a montré que le nombre de cas en soins intensifs était inférieur au premier semestre 2020 à celui de 2019…

Le juge a également déclaré que le gouvernement régional n’avait pas le droit d’introduire des mesures d’une telle portée puisqu’il appartenait au législateur de le faire (du parlement et non aux juridictions de district).

Le tribunal de Weimar a affirmé que le confinement printanier de la Thuringe était une « décision politique catastrophiquement erronée, avec des conséquences dramatiques pour presque tous les domaines de la vie des gens ».[7]

Situation sanitaire et confinement : décision disproportionnée

Le confinement imposé en Thuringe représente « les restrictions les plus complètes et les plus profondes des droits fondamentaux dans l’histoire de la République fédérale », a déclaré le tribunal, qualifiant ces mesures d’attaque « disproportionnée » contre les « fondements de notre société  ».

 Conséquences d’une ordonnance régionale

La décision n’est pas juridiquement contraignante en dehors de Weimar, bien que chaque tribunal allemand puisse rendre un jugement sur la constitutionnalité des ordonnances émises par toute autorité autre que le Bundestag, parlement fédéral ou un parlement régional.  Sauf loi votée, chaque tribunal peut contredire les règlements s’ils paraissent injustifiés

Retentissement du jugement de Weimar parmi certains fonctionnaires et médias locaux

Comme les autres pays soumis au conseil sanitaire international de l’OMS, les mesures de confinement sont régulièrement re-imposées, et clairement sans aucun lien avec la virulence de l’épidémie variable selon les régions, mais suivant  fidèlement le schéma de Ferguson qui a prévu en mars 2020 (rapport 9) la succession de six confinements, afin de pouvoir passer à la grande réinitialisation prévue par le forum économique et mondial de Davos (lire le précis de Klaus Schwab disponible sur internet du même nom). Cette crise est purement politique avec un prétexte sanitaire.

L’Allemagne applique à nouveau un confinement strict assez similaire à celui qui a été imposé par le gouvernement fédéral en novembre et qui a été étendu et renforcé à plusieurs reprises depuis lors[8]. Le cabinet de la chancelière Angela Merkel a prolongé les restrictions jusqu’à la mi-février.

 Appel de la région contre le jugement du tribunal de Weimar

Le ministère public régional de Thuringe a déposé une plainte contre la décision de justice, demandant qu’elle soit réexaminée et éventuellement annulée, l’affaire étant confiée à un autre juge. Le jugement doit être « révisé pour développer la loi et assurer une juridiction unifiée » en ce qui concerne le confinement et sa violation, selon un porte-parole du bureau du procureur, Hannes Gruenseisen, aux médias locaux.

Le confinement passe mal en Allemagne, d’autant que le pays a beaucoup mieux résisté que la France à l’épidémie probablement en raison du traitement précoce et discret des malades par l’hydroxychloroquine, antibiotiques et vitamines etc, dès le début, un isolement des malades, et souffre en conséquence [9] un plus faible taux de mortalité (622/million au 26/1, d’après l’OMS. La France au contraire a interdit les traitements précoces et pratiqué un confinement dit aveugle car mélangeant malades et bien portants conduisant à une explosion de la mortalité directe (1113/M) et indirecte par défaut de soins et autres complications du confinement.

L’Allemagne a connu à plusieurs reprises des manifestations contre cette mesure dans différentes villes au cours de l’automne et de l’hiver 2020. A un moment donné, les manifestants ont même comparé leur lutte à la résistance anti-nazie, ce qui n’a pas plus au ministre allemand des affaires étrangères Heiko Maas.

Justification de l’annulation de l’accusation 

L’intéressé a dû être acquitté pour des raisons juridiques parce que les articles lesquels se basaient l’accusation sont inconstitutionnels et donc annulés.[10]

Le tribunal a décidé lui-même de la constitutionnalité des normes, car l’obligation de soumission selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale  s’applique uniquement aux lois officielles fédérales et des États, mais pas aux ordonnances statutaires de district.

« Le jugement est puissant[11] :

Le juge a conclu qu’il n’y avait pas de « lacunes inacceptables en matière de protection » qui auraient pu justifier le recours à des règlements généraux.  Ces mesures « violent la dignité humaine garantie inviolable » à l’article 1, paragraphe 1 de la Constitution fédérale. »

« Accusation dévastatrice contre le gouvernement fédéral.

 Il est frappant de constater à quel point le juge Weimar a conclu froidement cette discussion de plusieurs mois :  l’interdiction générale des contacts est une intervention sévère en matière de droits civiques. Il fait partie des libertés fondamentales de l’individu dans une société libre de déterminer par lui-même avec qui (sur présomption de consentement) et dans quelles circonstances il ou elle entrera en contact.

 La rencontre libre entre les gens à toutes fins imaginables est aussi une base fondamentale pour la société.

L’obligation de l’État en l’espèce est catégoriquement de s’abstenir de toute intervention qui réglemente et limite délibérément cette mesure. Les questions du nombre de personnes qu’un citoyen peut inviter à son domicile ou du nombre de personnes qu’un citoyen peut rencontrer dans un lieu public pour se promener, faire du sport, faire des courses ou s’asseoir sur un banc de parc n’ont absolument aucun intérêt légitime pour l’État.

En imposant une interdiction générale du contact, l’État – bien qu’avec de bonnes intentions – attaque les fondements de la société en imposant une distance physique entre les citoyens (« distanciation sociale »).

 Personne, même en janvier 2020, n’aurait pu imaginer, en Allemagne, être empêché par l’Etat sous peine d’une amende d’inviter ses parents chez eux sans bannir d’autres membres de leur famille de la maison, le temps qu’ils étaient là. Personne n’aurait pu imaginer qu’il soit interdit de s’asseoir avec trois amis sur un banc de parc. Jamais auparavant, en Allemagne, l’État n’avait eu l’idée d’imposer de telles mesures pour contrer une épidémie.

Même l’analyse des risques en 2013 « Pandémie causée par le virus de type SRAS » (publication du Bundestag 17/12051), qui décrivait un scénario de 7,5 millions de morts en 3 ans, ne considère pas d’interdiction générale des contacts (ou d’interdiction de quitter le domicile ou de suspension générale de la vie publique). Outre la quarantaine et l’isolement des personnes infectées, les seules mesures anti-épidémies dont il parle sont la fermeture d’écoles, l’annulation d’événements de masse et la question des recommandations d’hygiène (BT 17/12051, p. 61f).

« Bien qu’il semble qu’un changement de valeurs ait eu lieu au cours des mois de la crise de Covid, avec pour conséquence que beaucoup de gens trouvent des procédures  autrefois considérées comme absolument exceptionnelles plus ou moins « normales » – ce qui, bien sûr, modifie également les perspectives sur la Constitution – il ne fait aucun doute qu’en imposant une interdiction générale des contacts, le parlement  démocratique a brisé ce qui était auparavant considéré comme un tabou évident.

« Il convient également de noter – comme un aspect digne d’une attention particulière – que l’État, en imposant son interdiction générale des contacts dans le but de se protéger contre l’infection, traite chaque citoyen comme une menace potentielle pour la santé de tiers. Si chaque citoyen est considéré comme une menace dont les autres doivent être protégés, ce citoyen est également privé de la possibilité de décider quels risques prendre – qui est une liberté fondamentale.

 Le choix d’un citoyen de visiter un café ou un bar le soir et de courir le risque d’une infection respiratoire au nom de l’interaction sociale et du plaisir dans la vie, ou de faire preuve de prudence parce qu’il a un système immunitaire affaibli et préfère donc rester à la maison, est supprimé en vertu des dispositions d’une interdiction générale des contacts. »

 Le rapport détaille ensuite l’examen par lle juge des dommages collateraux causés par le confinement

– Les baisses de bénéfices, les pertes subies par les entreprises, les commerçants et les professionnels indépendants comme conséquences directes des restrictions imposées à leurs libertés. Pertes pour les fournisseurs d’entreprises directement touchées ; pertes résultant de la rupture des chaînes d’approvisionnement entraînant des arrêts de production ; pertes résultant de restrictions de voyage.

-Pertes salariales dues à des heures réduites ou au chômage

-Faillites et destruction des moyens de subsistance et coûts conséquents des faillites et destruction des moyens de subsistance ».

 Pour Berlin, l’administration sénatoriale a rapporté une augmentation de 23 % des mauvais traitements infligés aux enfants pour le premier semestre 2020 [12].

 Selon une enquête représentative (Steinert/Ebert), pendant la période de confinement  au printemps, environ 3 pour cent des femmes en Allemagne ont été victimes de violences physiques à domicile, 3,6 pour cent ont été violées par leur partenaire, et dans 6,5 pour cent de tous les foyers les enfants ont été sévèrement punis.

Le nombre de suicides enregistrés statistiquement en Allemagne n’est pas encore disponible pour 2020, mais l’administration sénatoriale de Berlin a fait état d’une augmentation potentiellement significative du nombre de suicides.

Lors du confinement du printemps, plus de 908.000 opérations ont été annulées en Allemagne, non seulement d’opérations dites non urgentes, telles que l’implantation de prothèses de l’articulation du genou et de la hanche, de l’arthroscopie du genou, des chirurgies de la cataracte, etc., mais aussi de 52 000 opérations contre le cancer. [13]

Selon une méta-analyse publiée (British Medical Journal) en novembre[14]  ce retard augmente déjà le risque de décès de 6 à 13 % selon le type de cancer, un report de huit semaines pour le cancer du sein de 13 pour cent, un report de douze semaines de 26 pour cent. Sans pouvoir chiffrer plus en détail, il ne fait aucun doute que l’annulation des opérations a également entraîné des décès en Allemagne.

Une étude menée par la Clinique du Haut-Rhin Waldshut-Tiengen[15] a examiné la surmortalité dans le district de Waldshut (170.000 habitants) en avril 2020. En moyenne, 165 personnes y sont mortes entre 2016 et 2019 en avril, contre 227 en 2020, soit une surmortalité de 37 %. Sur les 62 décès supplémentaires, 34 seulement ont pu être associés au covid19, 28, soit 45% de la surmortalité sont dus à d’autres causes de décès. Les auteurs de l’étude attribuent ces cas à la réduction de l’utilisation des structures médicales d’urgence. Deux fois plus de personnes ont été retrouvées mortes chez elles que la moyenne comparative.  Ces chiffres indiquent que des décès sont dus à une sous-utilisation ou à un retard dans l’utilisation des soins de santé.

 Des dommages à court moyen et long terme ont été pointés par le tribunal

(1) Perte de scolarité, d’enseignement et atteinte au développement psychosocial des enfants en raison de l’échec ou des restrictions de l’enseignement scolaire ou de la fermeture d’autres établissements d’enseignement

(2) Perte de suggestions culturelles ou d’expériences dues à la fermeture de théâtres, de salles de concert ou d’opéra et de nombreuses autres institutions culturelles

(3) Perte de possibilités d’épanouissement artistique par des interdictions qui interdisent la musique commune dans les orchestres ou les chœurs.

(4) perte d’expériences communautaires/de cohabitation sociale personnelle en interdisant les réunions dans les associations, manifestations, rassemblements, en fermant les bars, etc.

(5) Réduction de possibilités de développement social pour les enfants en fermant les écoles maternelles

(6) Isolement des enfants dans des logements sans contact avec d’autres enfants en fermant des écoles, des jardins d’enfants et des aires de jeux

  Le rapport du jugement souligne que l’école n’est pas seulement un lieu de transmission des connaissances, mais un lieu d’apprentissage social. Les fermetures d’écoles suppriment pratiquement totalement l’apprentissage social et défavorisent l’intégration des enfants et des jeunes.

L’enseignement par les parents est difficile particulièrement dans certains milieux défavorisés. La fracture sociale est donc renforcée. L’apprentissage de l’allemand chez les enfants de familles migrantes est également gravement perturbé. « La connaissance de  l’ allemand ? Catastrophique pour un tiers des élèves[16].

Conséquences économiques du confinement

 Selon le jugement de Weimar, on note

« (1) Aides apportées par l’État fédéral et les Länder aux agents économiques

(2) Pertes fiscales dues à la limitation de l’activité économique due au confinement

(3) Allocations de chômage partiel et allocations de chômage qui ont dû être versées à la suite du confinement

(4) Aide sociale aux personnes dépendantes de l’aide sociale

Le « bouclier coronavirus », un paquet législatif adopté le 27.03.2020, en Allemagne  représentait à lui seul 1,173 milliards d’euros (353,3 milliards d’euros d’aide, 819,7 milliards d’euros de garanties). Les derniers budgets fédéraux étaient de 356,4 milliards d’euros (2019) et de 346,6 milliards d’euros (2018). Même si les garanties fournies ne sont pas en soi « perdues », les charges globales devraient atteindre le niveau global de plusieurs budgets fédéraux

 Dommages sanitaires et économiques dans les pays du Sud secondaires aux confinements des pays riches occidentaux

 Les dommages collatéraux déjà survenus ou à prévoir sont énormes. Les raisons en sont l’interruption des programmes de lutte contre la tuberculose, des programmes de vaccination contre les maladies infantiles, les interruptions de l’approvisionnement alimentaire due à l’effondrement des chaînes d’approvisionnement, etc..

L’ONU prévoit la famine de plus de 10 000 enfants par mois pendant la première année de pandémie (plus de 10 000 enfants meurent de faim chaque mois à cause du covid19[17]

 Rien qu’en Afrique, selon le ministre fédéral du Développement, M. Müller, 400.000 victimes supplémentaires sont attendues à cause du paludisme et du VIH et un demi-million de morts de tuberculose à la suite du confinement (plus de victimes par confinement que par le virus : en Afrique, les crises ont été considérablement aggravées. Selon un article de John Ioannidis [18] 1,4 million de décès supplémentaires de la tuberculose devraient même être à craindre au cours des cinq prochaines années.

À long terme, les mesures de surmortalité liées au confinement seront probablement nettement plus importantes que le nombre de morts de la COVID 19.

Étant donné que la politique de confinement en Thuringe fait partie d’une politique générale de la quasi-totalité des pays industrialisés occidentaux, ces dommages sont la conséquence indirecte également imputable au prorata et sont donc en principe liés à l’examen de proportionnalité.

Pour cette seule raison, les normes à évaluer ici ne répondent pas à l’exigence de proportionnalité. À cela s’ajoutent les restrictions directes et indirectes à la liberté, les dommages financiers gigantesques, les dommages immenses pour la santé et les dommages spirituels.

Le mot « disproportionné » est trop incolore pour indiquer les dimensions de ce qui s’est passé. La politique de confinement mise en œuvre par le gouvernement du Land au printemps (et aujourd’hui à nouveau), dont l’interdiction générale des contacts était (et reste) essentielle, est une erreur politique catastrophique, avec des conséquences dramatiques pour presque tous les secteurs de la vie humaine, pour la société, pour l’État et pour les pays du Sud du monde entier ».

Constitutionnalité des normes

Dans le cas d’ordonnances légales qui n’ont pas été adoptées par le Bundestag ou un parlement régional, chaque tribunal est autorisé à décider lui-même de leur constitutionnalité.  Les articles cités[19] par l’accusation ne sont pas constitutionnels, car ils ne reposent pas sur une loi votée au parlement.

Ils sont inconstitutionnels pour des raisons formelles, car les dispositions qui empiètent profondément sur les droits fondamentaux ne sont pas couvertes par la base légale d’habilitation dans la loi sur la protection contre les infections.

Le législateur doit prendre lui-même toutes les décisions essentielles dans des domaines normatifs fondamentaux, en particulier dans le domaine de l’exercice des droits fondamentaux – dans la mesure où cette réglementation étatique est accessible – et ne doit pas les déléguer à l’exécutif régional.

Plus les règlements juridiques essentiels ou les autres actes de l’exécutif interfèrent avec les droits fondamentaux, plus les dispositions de la loi d’exécution doivent être précises.

Atteinte à la dignité humaine 

Ainsi en ce qui concerne l’isolement et interdiction de contact avec les personnes extérieures à la famille, Une interdiction générale de contact pose -au moins – la question de l’atteinte de la garantie de la dignité humaine.

 Ici l’interdiction pose problème car elle constitue une atteinte grave à la liberté d’action générale et aussi à la liberté de réunion, d’association, de religion, de profession et d’art, non seulement parce qu’elle s’adresse à tous les citoyens, indépendamment de la question de savoir s’ils sont ou non des suspects de maladie ou de contamination. 

En interdisant à tous les citoyens de se réunir avec plus d’une personne extérieure au ménage, en l’interdisant non seulement à l’espace public, mais aussi aux libertés dans le noyau familial, l’interdiction générale des contacts entraîne inévitablement d’autres restrictions aux droits fondamentaux.

 La loi fédérale dispose que si des personnes suspectes de maladie, contamination d’une maladie transmissible ont été identifiés, la restriction ne peut être prise que « dans la mesure nécessaire à la prévention de la propagation de la maladie », ce dernier n’étant rien de plus qu’une référence explicite au principe de proportionnalité déjà en vigueur.

Il ne s’agit là que de conditions minimales absolues. La loi ne peut porter que des mesures individuelles, telles que la fermeture de stations balnéaires (individuelles) et non une interdiction générale de contact.

Dans la mesure où une interdiction générale de contact peut être conforme à la Constitution, il faudrait au moins exiger une réglementation précise des conditions d’organisation afin de concrétiser précisément la situation de danger nécessaire, mais des dispositions concrètes seraient également nécessaires du point de vue des conséquences juridiques.

Le principe de l’État de droit est l’impératif de précision dans la législation. Les lois ne peuvent pas simplement imposer des règlements généraux, ce qui donnerait aux autorités la licence d’agir selon des caprices, ce qui équivaudrait à une règle arbitraire.

Selon la Loi fédérale sur la protection contre les infections (API), les « autorités compétentes » doivent imposer « les mesures de sécurité requises ». En temps normal, cela signifie que les épandeurs ou les personnes soupçonnées de propager une infection peuvent être placées des zones isolées ou contaminées fermées.

Plus un acte juridique de l’exécutif intervient dans les droits fondamentaux, plus les règlements de la loi d’habilitation doivent être PRECIS.

Les mesures à forte intensité d’intervention qui, en soi, nécessitent un régime spécifique, ne peuvent être autorisées que dans le cadre de « développements imprévus » en utilisant des clauses générales, cette condition n’est pas remplie en l’état.

 Confinement local responsable au prorata des conséquences dans les pays industrialisés,  liés à l’examen de proportionnalité.

« Il ne fait aucun doute que le nombre de décès imputables aux mesures de la politique de confinement dépasse de plusieurs fois le nombre de décès évités par celui-ci. Pour cette seule raison, les normes à évaluer ici ne répondent pas à l’exigence de proportionnalité. À cela s’ajoutent les restrictions directes et indirectes à la liberté, les dommages financiers gigantesques, les dommages immenses pour la santé et les dommages spirituels ».

Le mot « disproportionné » est trop incolore pour indiquer les dimensions de ce qui s’est passé.

[1] Un tribunal allemand déclare le confinement régional INCONSTITUTIONNEL dans une décision «politiquement explosive» (exoportail.com)
[2] Nom donné au régime de l'Allemagne après la Première Guerre mondiale (1919-1933).
Née de l'effondrement du régime impérial, la première république allemande, proclamée par le social-démocrate Scheidemann à Berlin, le 9 novembre 1918, ne prend forme qu'après l'écrasement de la révolution spartakiste (novembre 1918-janvier 1919). Elle tire son nom de la ville où se réunit en février 1919 une Assemblée nationale dominée par les sociaux-démocrates et les modérés, dont les travaux aboutissent à la promulgation (août 1919) d'une Constitution qui fait de l'Allemagne un État fédéral, le Reich, composé de 17 États (Länder) autonomes, eux-mêmes représentés au Reichsrat.
Encyclopédie Larousse en ligne - République de Weimar
[3] Le conseil mondial de l’OMS dicte très officiellement la conduite sanitaire des pays signataires dont la France (francesoir.fr)
[4] 950 Millions d’euros lui furent promis s’il confinait son pays. Il a dit non et raconté que d’autres pays avaient refusé mais soupçonnait que les plus obéissants avaient cédé au mirage de l’argent facile.
[5] Tribunal d'instance Weimar 6 OWi-523 Js 202518/20 : Free Download, Borrow, Streaming : Internet Archive https://archive.org/details/tribunal-dinstance-weimar-6-owi-523-js-202518-20 via
@internetarchive
[6] pas une rave partie à 2000 qui au passage n’a d’ailleurs pas  entrainé aucune vague de malades du Covid, ni même de poussée de contaminations, ni le moindre cluster
[7] Tribunal d’instance Weimar, jugement du 11.01.2021 – 6 OWi-523 Js 202518/20 from Éditions Dédicaces    https://www.rt.com/news/513443-german-court-covid-unconstitutional/ et https://openjur.de/u/2316798.html
[8] Néanmoins toujours moins rigide qu’en France
[9] Nous n’en avons eu confirmation que très tardivement
[10] Le tribunal a décidé lui-même de la constitutionnalité des normes, car l’obligation de soumission selon l’article 100 Abs.1 GG selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG, arrêts du 20 mars 1952, 1 BvL 12/51, 1 BvL 15/51, 1 BvL 16/51, 1 BvL 24/51, 1 BvL 28/51) s’applique uniquement aux lois officielles fédérales et des États, mais pas aux ordonnances statutaires.
[11] 2020news traduction de  Northumbrian Nomad
[12] Le niveau journalier du 02.07.2020, https://www.tagesspiegel.de/berlin/corona-krise-trifft-frauen-und-kinder-besonders-gewalt-eskaliert-in-berlin-immer-haeufiger/25970410.html).
[13] https://www.welt.de/wirtschaft/article208557665/Wegen-Corona-In-Deutschland-wurden-908-000-OPs-aufgeschoben.html).
[14] Hanna, Mortality due to cancer treatment delay: systematic review and meta-analysis, BMJ 2020, 371, https://www.bmj.com/content/371/bmj.m4087)
[15] (Kortüm, Corona-Independent Excess Mortality Due to Reduced Use of Emergency Medical Care in the Corona Pandemic: A Population-Based Observational Study, https://www.medrxiv.org/content/10.1101/2020.10.27.20220558v1)
[16] ». MONDE du 11.01.2021, https://www.welt.de/politik/deutschland/plus224000152/Geschlossene-Schulen-Was-das-fuer-Kinder-in-sozialen-Brennpunkten-bedeutet.html),
[17] https://rp-online.de/panorama/coronavirus/mehr-als-10000-kinder-verhungern-jeden-monat-krise-durch-corona-verschaerft_aid-52446949).
[18] Global perspective of COVID-19 epidemiology for a full-cycle pandemic, https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1111/eci.13423),
[19] III.L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 3, paragraphe 1, 3. ThürSARS-CoV-2-EindmaßnVO

Un tribunal allemand déclare le confinement régional INCONSTITUTIONNEL, décision politiquement majeure


«Le Coup d’état d’urgence», ou comment la France a fait du citoyen un «sujet virus»

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Du sujet radicalisé au «sujet virus»

«Radicalisation», «risque de contamination»: on pourrait penser que les deux termes ont peu en commun, le premier relevant d’une évaluation psychologisante et politique incertaine et le second de préconisations scientifiques. Pourtant, la gestion médico-administrative de l’épidémie et de l’état d’urgence sanitaire permet au contraire de comprendre que les mesures prises par le gouvernement ont davantage été déterminées par les stocks de masques disponibles que par les avis du comité scientifique et de l’OMS.

J’ai assisté une quinzaine de personnes qui ont été victimes des mesures de l’état d’urgence en 2015. Leurs domiciles ont été perquisitionnés administrativement et nombre d’entre elles ont fait l’objet d’une assignation à résidence. Si l’expression «victime de l’état d’urgence» peut interroger dès lors que ces mesures avaient été mises en place pour faire face à une menace terroriste, aucune des personnes dont j’ai assuré la défense n’avait jamais été poursuivie pour des infractions à caractère terroriste.

Les motifs qui figuraient dans les arrêtés de perquisition ou d’assignation à résidence n’ont jamais été confirmés autrement que par des notes blanches. Et la majorité d’entre elles ont vu ces mesures abrogées par le ministère de l’Intérieur quelques semaines ou mois après qu’elles avaient été prises, parfois avant même que le tribunal administratif ou le Conseil d’État, juridictions de recours contre ces mesures, n’aient eu le temps de se prononcer sur leur validité ou leur bien-fondé. Les indemnisations qu’elles ont perçues ont été tout aussi symboliques, voire inexistantes.

Pourtant, ce que toutes ces personnes m’ont raconté relève d’une violence qu’elles n’auraient jamais eu à subir si elles n’avaient pas été musulmanes pratiquantes. Je me souviendrai toujours de ce chauffeur VTC assigné à résidence, frappé par plusieurs AVC quelques jours après une perquisition plus que musclée dans sa maison familiale, au cours de laquelle la porte d’entrée avait été enfoncée en pleine nuit sur ordre du préfet; de ce grand-père menotté devant ses petits-enfants, là encore au beau milieu de la nuit; de cette famille contrainte de déménager après une perquisition pour éviter le regard du voisinage; de ceux qui furent dénoncés par leurs employeurs ou leurs voisins en raison de conflits personnels, licenciés ou contraints de démissionner de leurs emplois.

L’assignation à résidence constitue une autre forme de violence, plus latente, plus insidieuse, mais également à l’œuvre.

La perquisition administrative était généralement physiquement violente car effectuée en pleine nuit et la plupart du temps accompagnée d’un enfoncement de porte, d’un plaquage au sol, face contre terre, et d’un menottage. Lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique use de la force et exerce une contrainte et une violence, la victime est désignée naturellement –par le conditionnement social, médiatique et civique– comme une personne qui a mérité son sort –comme si elle était, d’une certaine manière, un peu responsable de la violence qui s’est exercée sur elle.

Par conséquent, il est difficile d’éprouver pour cet individu une forme d’empathie, de ressentir la souffrance, la douleur, les blessures et le trauma souvent pérennes qu’elle a éprouvés. Il me semble qu’on peut parler d’une anesthésie de l’empathie pour les victimes des dépositaires de la force publique.

L’assignation à résidence constitue une autre forme de violence, plus latente, plus insidieuse, mais également à l’œuvre. En 2015, les personnes assignées à résidence étaient contraintes de demeurer à leur domicile de 20 heures à 8 heures du matin, puis avaient l’obligation de se rendre au commissariat le plus proche jusqu’à trois fois par jour. Les personnes malades, fragiles ou handicapées assignées à résidence étaient contraintes d’avoir recours à des taxis ou des chauffeurs malgré leur situation financière déjà précaire du fait de l’impossibilité de travailler. Pour les autres, les allers-retours au commissariat occupaient l’essentiel de leur temps jusqu’au couvre-feu nocturne.

L’état d’urgence sanitaire, et plus spécifiquement le confinement, a donné lieu à une très importante littérature médiatique et juridique. Pourtant, et c’est suffisamment remarquable pour le souligner, rares ont été les commentateurs qui ont ébauché une réflexion sur les éventuelles corrélations entre l’assignation à résidence, mesure de l’état d’urgence, et le confinement comme mesure d’assignation à résidence généralisée à toute la population[1]. Nous savons désormais qu’il existe une corrélation ou une continuité juridique et politique entre l’assignation à résidence de 2015, le confinement de 2020 et, plus généralement, entre les différentes mesures des états d’urgence successifs.

Les similitudes entre les deux formes d’état d’urgence sont importantes. Outre le fait que la loi sur l’état d’urgence sanitaire a été calquée sur celle de l’état d’urgence issu de la loi de 1955, la temporalité de ces états d’urgence se rapproche sensiblement. Ainsi, tous deux ont commencé brutalement, et tous deux se prolongent indéfiniment dans le temps. L’état d’urgence de 2015 a été prorogé six fois, non seulement en raison de l’incertitude concernant la menace terroriste, mais surtout à cause du risque politique que représentait sa suspension pour le gouvernement et le Parlement. Dans un second temps, ses mesures essentielles ont été intégrées dans le droit commun par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite «loi SILT».

L’état d’urgence sanitaire, quant à lui, a débuté le 23 mars 2020 et a été prorogé le 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet de la même année. Le 9 juillet, une loi organisant la sortie de l’état d’urgence prévoyait une période transitoire jusqu’au 30 octobre, au cours de laquelle le Premier ministre pouvait interdire la circulation des personnes et des véhicules, et réglementer l’accès aux transports collectifs ainsi que l’ouverture des établissements recevant du public tels que les restaurants, les cinémas et les lieux de réunion.

À l’heure où je rédige cet ouvrage, l’état d’urgence sanitaire devrait être prolongé jusqu’au 16 février 2021. Il est fort probable qu’il soit encore prolongé à l’issue de cette période et que nombre de ses dispositions remplacent définitivement le droit commun.

L’un des mécanismes essentiels du passage du droit commun à l’état d’urgence, qu’il soit sécuritaire ou sanitaire, repose sur la façon dont chaque individu est appréhendé par l’État. Dans le droit commun, tout individu est sujet de droit. Il est paré d’un masque juridique protecteur qui lui permet d’avoir un état civil, une capacité juridique, de conclure des contrats, de saisir la justice. Lorsqu’il est interpellé par la police et jugé devant un tribunal, il dispose de droits: il peut notamment garder le silence, faire appel à un avocat, consulter son dossier. Il a le droit d’être jugé par un juge impartial et indépendant, le juge judiciaire. Il bénéficie d’un grand nombre de libertés, notamment celles d’aller et venir, d’avoir une vie privée ou de travailler.

Pendant l’état d’urgence sécuritaire, et notamment celui de 2015, un grand nombre de ces libertés sont profondément restreintes. Une personne assignée à résidence n’a plus la liberté d’aller et venir. Elle peut être perquisitionnée sur la seule décision de l’État, sans qu’un juge judiciaire n’intervienne. S’il est vrai qu’elle peut contester ces mesures, cela se passe devant un juge administratif, qui n’assure pas les mêmes garanties d’impartialité et d’indépendance qu’un juge judiciaire, et dont la manière de juger diffère. Le tribunal administratif est en effet composé de juges issus du sérail administratif, qui sont très complaisants vis-à-vis de leur institution, même s’ils sont pourvus d’un statut indépendant. Dans la plupart des cas, les juges administratifs n’acceptent de contredire les décisions de l’État qu’à la marge, en cas d’excès manifeste.

Chaque personne, chaque «sujet virus», est en prise directe avec le pouvoir, en proie à sa toute-puissance, dénué de toute protection […].

L’État n’aurait pas pu restreindre aussi drastiquement les droits et libertés des personnes visées par l’état d’urgence s’il ne leur avait pas retiré préalablement une partie de leur masque juridique protecteur: celui qui fait d’elles des sujets de droit. Or, enlever ce masque revient à essentialiser. Cela signifie que le sujet de droit, qui est une fiction juridique, est progressivement remplacé par un sujet déterminé par une caractéristique identitaire, culturelle, psychologique ou biologique. Ainsi, pendant l’état d’urgence de 2015, certaines personnes sont passées de «sujet de droit» à «sujet radicalisé» par le simple fait de leur pratique confessionnelle, à savoir leur pratique de l’islam.

Le passage à l’état d’urgence sanitaire implique un mécanisme similaire mais à une plus grande échelle, puisque toute la population est intégralement privée, du jour au lendemain, de sa liberté d’aller et venir, de son droit à la vie privée et, pour certains, de leur droit au travail ou à la liberté d’entreprendre. Cette fois, le masque du sujet de droit est enlevé pour laisser apparaître un individu biologique susceptible de contamination. Mais pour appliquer de telles mesures à l’ensemble de la population, il a fallu considérer que tout personne était susceptible d’être contaminée et d’être contagieuse.

C’est une véritable identification au virus lui-même qui s’est alors mise en place à travers le discours scientifique et la décision politique. Le «sujet virus» a remplacé le sujet de droit et il peut, dès lors, se voir appliquer l’ensemble des mesures de l’état d’urgence sanitaire. Chaque personne, chaque «sujet virus», est en prise directe avec le pouvoir, en proie à sa toute-puissance, dénué de toute protection, de ses garanties traditionnelles, du droit au juge, à l’avocat, à l’intégrité corporelle, du droit à une protection sociale et à l’intimité.

La tache d’huile ou l’extension concentrique des atteintes aux libertés

Si les états d’urgence sécuritaire et sanitaire ont été déclarés en quelques jours, les mécanismes d’essentialisation et de réduction progressive des libertés se sont inscrits dans la durée. Ils se trouvent au croisement de nombreux discours sécuritaires et de normes juridiques, et mettent l’accent sur des logiques comportementales plutôt que sur des passages à l’acte.

Ces discours, pratiques et normes ont pour objectif prioritaire l’annihilation de tout risque social, et visent en premier lieu les marges et les minorités. Dans l’histoire contemporaine française, les premiers visés ont toujours été les jeunes issus de l’immigration –qualifiés de «racailles» par le Président Sarkozy– puis, par extension, les quartiers dans lesquels vivent ces jeunes, qualifiés de «territoires perdus de la République».

Une fois la disqualification et l’essentialisation réalisées, les pratiques déjà mises en œuvre sont légitimées a posteriori. Ainsi en est-il de la mise en place de brigades anti-criminalité (BAC), assignées à ces quartiers pour y pratiquer un maintien de l’ordre via une répression particulièrement violente, qui multiplient les contrôles au faciès, les interpellations ou les poursuites abusives, et utilisent de nouveaux types d’armes comme les Flash-Ball et les Taser. Ces expérimentations ciblées sur un échantillon démographique et territorial spécifique se sont, dans un second temps, progressivement étendues au reste de la population et du territoire français.

De fait, les violences policières contemporaines, pendant longtemps cantonnées aux habitants des quartiers populaires, ont peu à peu gagné les centres des grandes villes par l’intermédiaire du maintien de l’ordre dans les manifestations, lui-même contaminé par les techniques et les équipes de la BAC. La répression et la violence policière sont devenus des techniques de gouvernement.

On retrouve la métaphore de la tache d’huile dans de nombreux domaines liés à la réduction progressive des libertés. C’est notamment le cas en matière de surveillance, où les techniques de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale sont expérimentées sur certaines zones géographiques sociologiquement et politiquement «tolérantes».

Ainsi, la ville de Nice est le fer de lance de toutes les nouvelles technologies de surveillance. Ces techniques sont ensuite progressivement étendues au reste de la population dans le cadre de propositions de lois, voire hors cadre légal, comme ce fut le cas pour les drones employés à plusieurs reprises illégalement –j’y reviendrai– à défaut de tout cadre juridique et de garanties pour les personnes surveillées.

Le confinement décidé pendant l’état d’urgence sanitaire répond aux deux mécanismes que sont la tache d’huile et la disparition du sujet de droit au profit d’un «sujet virus».

De la même manière, la logique du soupçon qui consiste, en matière pénale, à sanctionner des intentions plutôt que des actes, est née dans le domaine des pratiques et discours liés au terrorisme. La France a d’ailleurs été l’une des premières démocraties à adopter une législation antiterroriste préventive, bien longtemps avant le Patriot Act étatsunien, qui a fait suite aux attentats du 11 Septembre et qui a notamment créé les statuts de «combattant ennemi» et de «combattant illégal» pour éviter à la fois les contraintes protectrices du droit pénal national et les règles internationales de la guerre.

Cette législation antiterroriste est née avec les lois dites «scélérates» destinées à réprimer les mouvements et militants anarchistes au xixe siècle. Si elles ont été supprimées, elles sont réapparues progressivement dans le corpus légal français après chaque vague d’attentats terroristes. L’infraction d’«association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste» est l’archétype de ce type de législation qui consiste à réprimer et à sanctionner un acte préparatoire relevant plus de l’intention que de la commission d’un acte.

C’est cette même infraction qui a été appliquée par cercles concentriques à des militants politiques, comme ce fut le cas lors de l’affaire de Tarnac en 2008, qui s’est finalement soldée par la relaxe des militants accusés d’avoir voulu saboter des lignes de TGV. D’autres infractions répondent à la même logique. C’est le cas de la loi réprimant le «délit de participation à un groupement violent». Cette infraction, initialement créée avec l’objectif de réprimer les phénomènes opportunistes de casse et de pillage aux abords des manifestations, a vu son domaine s’étendre aux militants et aux manifestants eux-mêmes, et a connu son apogée au cours des manifestations contre la loi Travail de 2014 puis pendant le mouvement des Gilets jaunes.

Des milliers de personnes furent interpellées puis jugées sur le fondement de ce texte, quelquefois en raison de la détention de matériel de protection –masques de plongée ou sérum physiologique visant à se protéger des gaz lacrymogènes, ou encore de la simple détention de gilets jaunes. La logique du soupçon généralisé a ainsi contaminé progressivement tout le droit pénal pourtant initialement fondé sur la répression d’un acte. Désormais, l’intention de commettre un acte est sanctionnée en lieu et place de l’acte lui-même.

C’est également le phénomène de la tache d’huile qui a permis le passage d’un état d’urgence sécuritaire, ciblant quelques militants écologistes et principalement des personnes en raison de leur confession musulmane, à un état d’urgence sanitaire s’appliquant à l’intégralité de la population française. Le confinement décidé pendant l’état d’urgence sanitaire répond aux deux mécanismes que sont la tache d’huile et la disparition du sujet de droit au profit d’un «sujet virus».

L’état d’urgence est ce dispositif normatif d’exception permis par la destruction progressive de tous les mécanismes traditionnels institués par le droit. Il est un mouvement de renouvellement normatif incessant, quand l’État de droit est un cadre assurant une permanence des institutions. La mise en évidence de ses ressorts au cours de l’état d’urgence sanitaire permettra de mieux en appréhender la dynamique.

1 — Voir néanmoins, à ce sujet, Paul Cassia«Le confinement: 67 millions de privations arbitraires de liberté», Libération, 12 mai 2020, repris sur le blog Mediapart de l’auteur. Retourner à l’article